Les députés béninois ayant déjà à leur actif plus de trois mandats et désireux de postuler pour les prochaines élections législatives, n’ont plus de soucis à se faire. La Cour Constitutionnelle a pris une décision en leur faveur.
En effet, la haute juridiction béninoise a dans sa décision EL 22-001 rendue le 6 Octobre 2022 dernier, levé l’équivoque en statuant que les dispositions des articles 80 et 157-3 nouveau de la Constitution qui fixent désormais le nombre de mandat des députés à trois, ne peuvent être appliquées à l’occasion des législatives de Janvier 2023. C’est en réponse à un recours en inconstitutionnalité formulé par le Sieur Chabi Sika Abdel Kader Ouassagari contre la décision ANNÉE 2022/N°060/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 15 Juillet 2022 de la Commission Électorale Nationale Autonome (Cena) qui n’impose pas l’impossibilité pour les citoyens ayant déjà connu trois législatures d’être candidat pour les législatives de 2023.
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« Considérant que l’article 80 nouveau de la Constitution dispose : « Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est cinq ans renouvelables une fois… »; que s’il est vrai qu’aux termes de cette disposition le législateur a fixé la durée du mandat des députés à cinq ans renouvelables deux fois, limitant ainsi le nombre de mandat des députés à trois (03), il n’en demeure pas moins vrai qu’il n’a pas entendu par cette disposition, donner un effet rétroactif à la loi, interdisant par voie de conséquence aux citoyens ayant déjà fait trois (03) au parlement à faire acte de candidature aux élections législatives de 2023 ; qu’au demeurant, à la date d’organisation des élections législatives du 08 janvier, aucun citoyen n’aurait eu l’occasion d’exercer un mandat de député de cinq (05) ans renouvelé deux (2) fois ; qu’il s’ensuit que les prescriptions de l’article 157-3 de la Constitution aux termes desquelles « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 », ne peuvent être appliquées aux candidats auxdites élections », ont fait remarquer les sages de la Cour constitutionnel avant de statuer par conséquence que, « les dispositions des articles 80 et 157-3 nouveaux de la Constitution ne peuvent être appliquées à l’occasion des élections législatives de 2023 ».
Intégralité de la décision EL 22-001 rendue le 6 Octobre 2022 par la Cour Constitutionnelle
Brieux NOURENI
