Au sujet du différent lié à l’affaire de 18 kg de Cocaïne qui oppose l’homme d’affaires Sébastien Ajavon à l’État béninois, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAHP) vient de statuer. Elle ordonne dans un arrêt rendu public ce 7 novembre à l’Etat béninois de surseoir à l’exécution du jugement de la Criet contre Ajavon. En effet, l’instance africaine jugeant les différentes plaintes de l’homme d’affaires béninois pertinentes , a pris une ordonnance portant mesures provisoires aux fins de voir l’Etat surseoir à l’exécution jusqu’à ce qu’elle ait connu de l’affaire au fond du jugement n ° 007 / 3C. COR du 18 octobre 2018 qui condamne le président du Patronat béninois à 20 ans de prison et à 5 millions de FCFA d’amende.
« La Cour note que, bien que, aux termes de l’article 19, paragraphe 2 de la loi portant création du CRIET, ses arrêts puissent faire l’objet d’un pourvoi en cassation,l’article 594 du code de procédure pénale du Bénin invalide l’appel des personnes condamnées qui ne sont pas en détention ou qui sont en détention…. Dans les circonstances de l’espèce, où le requérant n’est pas en détention et n’a pas obtenu d’exemption à l’exécution de la peine, la Cour estime qu’il subsiste un risque que la peine de prison soit exécutée nonobstant un éventuel recours en cassation », indique l’arrêt de la CADHP qui précise que, « les circonstances de l’espèce mettent en évidence une situation d’extrême gravité et présentent un risque de préjudice irréparable pour le requérant si la décision du CRIET du18 octobre 2018 devait être exécutée avant la décision de la Cour dans l’affaire affaire en attente » et que « les circonstances susmentionnées l’obligent à ordonner des mesures conservatoires, conformément à l’article 27 (2) du Protocole et à l’article 51 de son règlement, de manière à préserver le statu quo. »
« Pour ces raisons, le tribunal, à l’unanimité ordonne à l’Etat défendeur de: suspendre l’exécution du jugement n ° 007 / 3C.COR du 18 octobre 2018 rendu par le tribunal chargé des crimes économiques et du terrorisme, créé par la loi n ° 2018/13 du 2 juillet 2018, dans l’attente de la décision finale de la Cour dans la présente requête; faire rapport à cette Cour dans les quinze (15) jours suivant la réception de la présente ordonnance sur les mesures prises pour la mettre en œuvre », souligne la CADHP dans sa ordonnance. Elle précise cependant que « cette ordonnance est nécessairement provisoire et ne préjuge en rien des conclusions que la Cour pourrait tirer en ce qui concerne sa compétence, la recevabilité de la requête et le fond de l’affaire »
Rappel
En octobre 2016, M. Sébastien AJAVON a été interpellé et retenu en garde-à-vue pendant une semaine à la suite d’une prétendue saisie de cocaïne dans un container à destination de l’une des sociétés qu’il dirigeait.
Relaxé au bénéfice du doute par le Tribunal de Première instance de Cotonou le 4 novembre 2016, Sébastien Ajavon traîne son Etat devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à Arusha, dans le nord de la Tanzanie.
L’homme d’affaire qui accuse le gouvernement de Patrice Talon d’avoir fabriqué cette affaire de drogue contre lui dans le but de « bafouer son honneur et sa réputation », a réclamé des dommages et intérêts.
Le procès d’Arusha était en cours quand l’Etat béninois par le biais de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) créée par une loi en date du 2 Juillet 2018, décide d’entendre une nouvelle fois l’homme d’affaires Sébastien Ajavon dans le même dossier de drogue déjà classé par le Tribunal de Cotonou. Sébastien Ajavon qui n’a pas trouvé la nécessité de se présenter devant la Criet et qui s’est fait représenter par ses avocats, va être cette foisci condamné à 20 ans de prison et à 5 millions de FCFA d’amende. Par ses avocats, il verse au dossier devant la Cour d’Arusha de nouvelles charges contre l’Etat béninois. L’homme d’affaires soutient que les peines prononcées contre lui par CRIET le 18 Octobre 2018 ne respecte pas les conventions internationales ratifiées par l’Etat béninois et que son droit à un procès équitable a été violé à plusieurs égards.
Brieux Noureni
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